Outre-mer : décret précisant les modalités du crédit d’impôt pour la rénovation de logements sociaux

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°407892 - Publié le
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Définir les performances techniques, énergétiques et environnementales nécessaires à l'issue de travaux de réhabilitation ou de rénovation pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts, tel est l'objet du décret publié au Journal officiel du 06/08/2025.

Ce crédit d'impôt en faveur du logement social...

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