Outre-mer : décret précisant les modalités du crédit d’impôt pour la rénovation de logements sociaux

Définir les performances techniques, énergétiques et environnementales nécessaires à l’issue de travaux de réhabilitation ou de rénovation pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 06/08/2025.

Ce crédit d’impôt en faveur du logement social en outre-mer, s’applique aux OLS qui acquièrent, construisent ou rénovent des logements locatifs sociaux. Il a été modifié par l’article 71 de la loi de finances pour 2024, pour allonger de deux à trois ans le délai à respecter entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux pour bénéficier du crédit d’impôt pour soutenir plusieurs secteurs, notamment les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires.

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