Conseil national de l’habitat : modification du fonctionnement de l’organisation, par décret
Le fonctionnement du Conseil national de l'habitat est actualisé par le décret publié au Journal officiel le 08/08/2025.
Parmi les principales modifications apportées par le décret :
• les avis du CNH doivent désormais être rendus publics ;
• le CNH est convoqué par son président ou son vice-président qui doit arrêter l'ordre du jour et l'adresser...

