Habitat dégradé : les modalités de diagnostic structurel des bâtiments collectifs fixées par décret
Les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs sont fixées par décret publié au Journal officiel, le 14/08/2025.
Ce décret est pris pour application de l’article 27 de la loi Habitat dégradé du 09/04/2024 créant cet outil permettant de détecter et de signaler les risques d’effondrement. Les communes...

