Copropriétés : le registre national d’immatriculations renforcé et complété par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°408875 - Publié le
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Renforcer et compléter le registre national des copropriétés (RNIC), tel est l'objet du décret publié au Journal officiel le 21/08/2025.

Pris en application de la loi Habitat dégradé du 09/04/2024, ce registre tenu par l'Anah centralise les informations essentielles au suivi des copropriétés et permet de détecter et de suivre les situations de...

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