Copropriétés : le registre national d’immatriculations renforcé et complété par décret
Renforcer et compléter le registre national des copropriétés (RNIC), tel est l'objet du décret publié au Journal officiel le 21/08/2025.
Pris en application de la loi Habitat dégradé du 09/04/2024, ce registre tenu par l'Anah centralise les informations essentielles au suivi des copropriétés et permet de détecter et de suivre les situations de...

