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Le projet de décret d'application de la loi contre les fraudes aux aides publiques, dite 'loi Cazenave' du 30/06/2025, est mis en consultation publique par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation le 25/08/2025 jusqu'au 15/09/2025.
Le décret d'application définit les mesures suivantes :
• il crée au sein de l'Anah...
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