MaPrimeRénov' : décret d’application de la loi contre les fraudes aux aides publiques en consultation

Le projet de décret d’application de la loi contre les fraudes aux aides publiques, dite “loi Cazenave” du 30/06/2025, est mis en consultation publique par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation le 25/08/2025 jusqu’au 15/09/2025.

Le décret d’application définit les mesures suivantes :
• il crée au sein de l’Anah, une commission des sanctions unique et compétente pour traiter les fraudes aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement des ménages Mon Accompagnateur Rénov’ ;
• il renforce les outils nécessaires à l’Anah pour assurer le refus de nouvelles demandes d’aide ou d’agrément à des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux ;
• il renforce les sanctions financières jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires (6 % en cas de récidive) à l’encontre des acteurs…