'Exemptions SRU' : le décret fixant le seuil de tension pour la période 2026-2028 publié au JO
Le décret fixant la valeur du seuil de tension permettant à certaines communes de demander une exemption aux obligations de logements sociaux (SRU) pour la période triennale 2026-2028 est publié au Journal officiel le 02/09/2025.
Le décret, signé par le Premier ministre François Bayrou et les ministres François Rebsamen et Valérie Létard...

