'Exemptions SRU' : le décret fixant le seuil de tension pour la période 2026-2028 publié au JO

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°409733 - Publié le
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Le décret fixant la valeur du seuil de tension permettant à certaines communes de demander une exemption aux obligations de logements sociaux (SRU) pour la période triennale 2026-2028 est publié au Journal officiel le 02/09/2025.

Le décret, signé par le Premier ministre François Bayrou et les ministres François Rebsamen et Valérie Létard...

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