'Exemptions SRU' : le décret fixant le seuil de tension pour la période 2026-2028 publié au JO

Le décret fixant la valeur du seuil de tension permettant à certaines communes de demander une exemption aux obligations de logements sociaux (SRU) pour la période triennale 2026-2028 est publié au Journal officiel le 02/09/2025.

Le décret, signé par le Premier ministre François Bayrou et les ministres François Rebsamen et Valérie Létard, confirme sans modification les dispositions du projet de décret adopté le 12/06/2025 par le Conseil national de l’habitat. Le texte maintient à l’identique, pour la période triennale 2026-2028, le ratio pivot permettant de déterminer les territoires éligibles à une exemption à l’obligation de production de logements sociaux prévue par la loi SRU. Ce ratio est de nouveau fixé à un rapport de 2 entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et…