Commission d’urgence foncière de Mayotte : cessation de fonction de N. Bergouniou-Gournay, P. Belin nommée
Il est mis fin aux fonctions de Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Toulouse, en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière de Mayotte, à compter du 01/09/2025, par un arrêté ministériel publié au...

