Logements sociaux : décret sur les modalités d’exonération d’impôts pour les réhabilitations lourdes

Déterminer les modalités d’application de l’exonération temporaire de plus-value de cession d’immeubles pour les réhabilitations lourdes de logements sociaux et intermédiaires (dispositif 'Seconde vie'), tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 07/09/2025.

Cette exonération, prévue initialement pour la réhabilitation complète de constructions concourant à la production d’immeubles neufs de logements sociaux ou intermédiaires, a été étendue aux réhabilitations lourdes par l’article 9 de la loi de finances pour 2024. Le présent décret définit ainsi les conditions auxquelles la réhabilitation lourde des constructions acquises ouvre droit à l’avantage fiscal.

Une réhabilitation lourde est définie comme suit : les travaux qui, à leur issue, permettent aux bâtiments d’habitation…