Première propriété : précisions sur la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement (JO)

Préciser les cas dans lesquels les acquéreurs d’une 1^e propriété (au sens du I de l’article L. 31-10-3 du CCH) n’ont pas à respecter l’engagement d’affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l’usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement adoptée sur délibération du Département (article 1594 F septies du CGI), tel est l’objet du décret n° 2025-946 du 08/09/2025 publié au JO du 09/09/2025.

Le décret (1 article) est à destination des particuliers acquéreurs d’une première propriété. Il entre en vigueur le 10/09/2025. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur dans le délai maximum de 1 an suivant la date de l’acquisition ou…