Première propriété : précisions sur la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement (JO)
Préciser les cas dans lesquels les acquéreurs d'une 1e propriété (au sens du I de l'article L. 31-10-3 du CCH) n'ont pas à respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité foncière ou...

