Première propriété : précisions sur la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°410676 - Publié le
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Le ministère de l’Économie, des finances - © D.R

Préciser les cas dans lesquels les acquéreurs d'une 1e propriété (au sens du I de l'article L. 31-10-3 du CCH) n'ont pas à respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité foncière ou...

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