Exonération des DMTG : la maison individuelle exclue du dispositif par l’administration fiscale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°412581 - Publié le
©  Sergio Pirrone
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« L’affectation des sommes reçues à la construction par le donataire de sa résidence principale n’est pas visée par le dispositif d’exonération. De la même façon, l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire une maison affectée ultérieurement à la résidence principale du donataire n’est pas non plus visée », précise...

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