Exonération des DMTG : la maison individuelle exclue du dispositif par l’administration fiscale

« L’affectation des sommes reçues à la construction par le donataire de sa résidence principale n’est pas visée par le dispositif d’exonération. De la même façon, l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire une maison affectée ultérieurement à la résidence principale du donataire n’est pas non plus visée », précise l’administration fiscale par le biais d’un document précisant les conditions d’application de la mesure d’exonération des DMTG, signé par Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, et publié le 04/09/2025.

Inscrite dans le PLF 2025, l’exonération des DMTG est une mesure temporaire, qui s’applique du 15/02/2025 au 31/12/2026, visant à relancer la production de logements neufs. Elle permet à un donateur de donner jusqu’à 100 000 …