JOP 2030 : le contentieux des opérations d’urbanisme confié à la cour administrative d’appel de Marseille

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°412734 - Publié le
Cour administrative d’appel de Marseille -

Le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille (en premier et dernier ressort, y compris pécuniaires), par décret publié au Journal officiel du 25/09/2025.

Objectif : accélérer et à unifier...

Cour administrative d’appel de Marseille -

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