Patrimoine : le dispositif IR-PME étendu aux sociétés foncières chargées de la préservation des monuments

Le dispositif dit « IR-PME » de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les ESUS est étendu aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, par le décret publié au Journal officiel le 02/10/2025.

Cette mesure avait été décidée par la loi de finances pour 2025, et nécessitait une validation de la Commission européenne. La Commission européenne a confirmé, le 28/07/2025, la conformité du dispositif « IR-PME » à l’issue de ces modifications. Le décret fixe donc l’entrée en vigueur de ces dispositions au 28/09/2025.

Le dispositif IR-PME, dit « réduction Madelin », permet à une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société de bénéficier d’une…