Commission européenne : consultation sur la proposition de révision du SIEG pour le logement social
La Commission européenne lance une consultation publique concernant la révision des règles en matière d'aides d'État relatives aux SIEG, du 03/10/2025 au 04/11/2025.
L’objectif de cette seconde consultation publique sur le sujet (après celle de juin 2025, qui visait à définir les modifications possibles à apporter au SIEG), est de recueillir des...

