Commission européenne : consultation sur la proposition de révision du SIEG pour le logement social

La Commission européenne lance une consultation publique concernant la révision des règles en matière d’aides d’État relatives aux SIEG, du 03/10/2025 au 04/11/2025.

L’objectif de cette seconde consultation publique sur le sujet (après celle de juin 2025, qui visait à définir les modifications possibles à apporter au SIEG), est de recueillir des avis concernant la proposition de révision du SIEG formulée par la Commission.

La version révisée proposée du SIEG vise à introduire de nouvelles règles pour les SIEG relatifs au logement abordable. « Celles-ci devraient permettre d’éviter toute distorsion excessive sur le marché privé du logement, tout en offrant une sécurité juridique suffisante aux États membres et aux autorités publiques, et en leur donnant la possibilité d’adapter les règles …