PPL Simplification du droit de l’urbanisme : le texte définitivement adopté à l’Assemblée nationale

La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale (65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions), le 15/10/2025.

Ce texte, déposé par le député Harold Huwart (Ensemble pour la République) le 01/04/2025, avait précédemment été adopté par la commission mixte paritaire le 09/07/2025.

Le texte définitif est composé de 31 articles. Il prévoit :
• que la modification soit la procédure d’évolution de droit commun pour les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ;
• la création d’un schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme pour La Défense ;
• la création d’un référentiel national des bâtiments, avec identifiant unique, pour unifier les données sur le parc bâti ;
• la transmission annuelle d’informations…