Le tribunal administratif de Lyon annule l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne pour 2023

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°416035 - Publié le
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Le tribunal administratif de Lyon annule l’arrêté préfectoral du 29/09/2023 instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne pour l’année 2023, dans une décision du 14/10/2025.

Cette décision fait suite à une requête déposée par plusieurs organisations professionnelles de l’immobilier (UNPI 69, UNIS, Fnaim Rhône, SNPI), mettant en...

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