Le tribunal administratif de Lyon annule l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne pour 2023
Le tribunal administratif de Lyon annule l’arrêté préfectoral du 29/09/2023 instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne pour l’année 2023, dans une décision du 14/10/2025.
Cette décision fait suite à une requête déposée par plusieurs organisations professionnelles de l’immobilier (UNPI 69, UNIS, Fnaim Rhône, SNPI), mettant en...

