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Plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel, le 21/10/2025, à propos de la PPL de simplification du droit de l’urbanisme et du logement adoptée par l’Assemblée nationale le 15/10/2025.
Les signataires invoquent quatre motifs dans le courrier (2025 -896 DC) envoyé au greffe du Conseil constitutionnel, signé par Cyrielle Chatelain...
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