Assemblée nationale : une PPL propose de créer un défenseur des droits du logement social départemental

News Tank Cities - Paris - Actualité n°416452 - Publié le
Christelle D’Intorni, députée (UDR) des Alpes-Maritimes -

Créer un défenseur des droits du logement social départemental chargé de contrôler le parc immobilier des logements sociaux sur le territoire départemental, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par Christelle D'Intorni, députée (Union des droites pour la République) des Alpes-Maritimes, à l'Assemblée nationale le 30/09/2025.

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Christelle D’Intorni, députée (UDR) des Alpes-Maritimes -

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