ExclusifLoi Simplification : « Aucune atteinte réelle portée au droit au recours » (Lionel Sandrock, avocat)

« Aucune atteinte réelle n’a été portée au droit au recours contre les permis de construire. La loi précise désormais qu’un recours gracieux contre un PC ne peut être introduit que dans le mois suivant l’affichage du PC et ne proroge pas le délai pour introduire un recours contentieux contre ce PC. Autrement dit, le recours gracieux devant le...