Encadrement des loyers : PPL d’Iñaki Echaniz visant à pérenniser le dispositif et à le faire évoluer
Pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers et le faire évoluer afin de mieux protéger les locataires, tel est l'objet de la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs déposée par le député (PS) Iñaki Echaniz à l'Assemblée nationale le 28/10/2025.
L'encadrement des loyers est testé dans le...

