CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle pour 2025 fixées par arrêté
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de 2025 sont fixées par arrêté, publié au Journal officiel du 05/11/2025.
Elles n'évoluent pas par rapport à 2024 :
• la somme forfaitaire est fixée à 3,5 € ;
• la réfaction appliquée à l’autofinancement net est...

