CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle pour 2025 fixées par arrêté

Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de 2025 sont fixées par arrêté, publié au Journal officiel du 05/11/2025.

Elles n’évoluent pas par rapport à 2024 :
• la somme forfaitaire est fixée à 3,5 € ;
• la réfaction appliquée à l’autofinancement net est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
• la part variable de la cotisation est calculée en appliquant un taux, fixé à 2,915 %, à l’autofinancement net après réfaction.

Cette cotisation additionnelle est due chaque année par les organismes d’HLM, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage, et les sociétés d’économie mixte agréées au titre des logements locatifs et des logements-foyers.

Elle doit être payée en ligne, sur le…