PLF 2026 : adoption d’un amendement qui étend l’exonération des DMTG aux biens anciens

Un amendement voté en séance publique de l’Assemblée nationale étend l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux biens anciens pour les primo-accédants dans le cadre des discussions budgétaires pour l’année 2026, le 03/11/2025.

Porté par Guillaume Kasbarian, député (EPR) d’Eure-et-Loir et ancien ministre du Logement, l’amendement a été adopté à 132 voix « pour » et 79 « contre », notamment grâce aux votes favorables des groupes parlementaires RN et EPR. Il modifie une mesure instaurée lors du PLF 2025 permettant une exonération temporaire des DMTG pour les dons familiaux d’argent entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026 dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataires affectés dans les six mois pour la construction d’un logement neuf ou l’acquisition…