PLF 2026 : adoption d’un amendement qui étend l’exonération des DMTG aux biens anciens
Un amendement voté en séance publique de l’Assemblée nationale étend l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux biens anciens pour les primo-accédants dans le cadre des discussions budgétaires pour l’année 2026, le 03/11/2025.
Porté par Guillaume Kasbarian, député (EPR) d’Eure-et-Loir et ancien ministre du Logement...

