Performance des bâtiments, meublés de tourisme, EnR : 75 textes européens en cours de transposition
Transcrire 75 textes européens (32 directives et 43 règlements) dans le droit français, tel est l'objet du projet de loi DDADUE - pour « dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » - présenté par Roland Lescure, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en Conseil des...

