PLF 2026 : adoption du statut du bailleur privé par amendement à l’Assemblée nationale
L’amendement instaurant un statut fiscal du bailleur privé a été voté en séance publique de l’Assemblée nationale dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026, le 14/11/2025.
L’amendement déposé par Charles de Courson, député (LIOT) de la Marne, a été adopté à 158 voix 'pour' et 49 'contre'. Seuls les députés LFI et Écologistes ont rejet...

