PLF 2026 : adoption du statut du bailleur privé par amendement à l’Assemblée nationale

News Tank Cities - Paris - Actualité n°419582 - Publié le 17/11/2025 à 17:00
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Assemblée nationale le 14/11/2025 - © Assemblée nationale

L’amendement instaurant un statut fiscal du bailleur privé a été voté en séance publique de l’Assemblée nationale dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026, le 14/11/2025.

L’amendement déposé par Charles de…

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