PLF 2026 : adoption du statut du bailleur privé par amendement à l’Assemblée nationale

L’amendement instaurant un statut fiscal du bailleur privé a été voté en séance publique de l’Assemblée nationale dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026, le 14/11/2025.

L’amendement déposé par Charles de Courson, député (LIOT) de la Marne, a été adopté à 158 voix “pour” et 49 “contre”. Seuls les députés LFI et Écologistes ont rejeté le texte. L’amendement principal a ensuite fait l’objet de nombreux sous-amendements pour corriger et compléter le texte.

Le dispositif voté crée un amortissement fiscal pour la location nue à hauteur de 3,5 % pour le neuf et de 3 % dans l’ancien ayant fait l’objet de travaux de rénovation correspondant à au moins 20 % du prix du bien pour tout investissement locatif réalisé à partir du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2028. Cet amortissement est…