Immobilier tertiaire : projet de décret BACS décalant l’échéance à 2030 pour certains bâtiments

Un projet de décret, qui prévoit de repousser l’échéance du BACS du 01/01/2027 au 01/01/2030, est mis en consultation publique jusqu’au 04/12/2025 par le ministère de la Ville et du logement. La consultation porte sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (décret n° 2023-259), systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (décret n° 2023-444).

Le report vise les bâtiments existants équipés d’un système de régulation d’une puissance de 70 et 290 kW (entre 1 000 et 4 000 m²). Il ne concerne pas les bâtiments neufs ni les bâtiments dont la consommation est supérieure à 290 kW (environ 4 000 m² et plus). « Pour les maîtres d’ouvrage, les foncières, les…