Honoraires imputables aux locataires : les modalités de plafonnement fixées par arrêté
Le plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier est déterminé par un arrêté Damien Botteghi, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), en date du 13/11/2025 et publié au Journal officiel le 20/11/2025.
À compter du...

