PPL Simplification du droit de l’urbanisme : 13 mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure une partie du texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dans sa décision du 20/11/2025.

La principale disposition visée par la censure est celle qui subordonnait la possibilité de saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme à la condition d’avoir préalablement participé à la procédure de participation du public (article 26). Cela « limiterait le droit d’agir en justice des citoyens de façon disproportionnée », selon la haute juridiction, qui rappelle que ce droit est protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

La décision censure également 12 mesures considérées comme des cavaliers législatifs :
• la création d’un identifiant unique attribué …