Anah : le décret d’application de la loi Cazenave sur la lutte contre la fraude publié au Journal officiel
Le décret d'application de la loi contre les fraudes aux aides publiques (dite “loi Cazenave” du 30/06/2025) portant sur l'Agence nationale de l'habitat est publié au Journal officiel du 22/11/2025.
Ce texte précise les pouvoirs de sanctions administratives de l'Anah, comme le prévoit l'article 23 de cette loi, qui prévoit :
• de soumettre les...

