Anah : le décret d’application de la loi Cazenave sur la lutte contre la fraude publié au Journal officiel

Le décret d’application de la loi contre les fraudes aux aides publiques (dite “loi Cazenave” du 30/06/2025) portant sur l’Agence nationale de l’habitat est publié au Journal officiel du 22/11/2025.

Ce texte précise les pouvoirs de sanctions administratives de l’Anah, comme le prévoit l’article 23 de cette loi, qui prévoit :
• de soumettre les mandataires des aides de l’Anah à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Anah ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés ;
• de créer un régime de publicité des sanctions prononcées vis-à-vis des mandataires financiers et à l’encontre des assistances …