Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce que contient la loi promulguée
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est promulguée au Journal officiel, le 27/11/2025. Le Conseil constitutionnel avait censuré une partie du texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dans sa décision du 20/11/2025 après que le texte a été définitivement adopté ...

