PLF 2026 : adoption du statut du bailleur privé par amendement au Sénat

News Tank Cities - Paris - Actualité n°421529 - Publié le
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Marc-Philippe Daubresse au Sénat le 30/11/2025 - © Public Sénat

Le Sénat adopte en séance publique un amendement instaurant le dispositif du statut du bailleur privé dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026, le 30/11/2025. La version votée le 14/11/2025 par l’Assemblée nationale a été sensiblement modifiée.

L’amendement adopté a été déposé par Marc-Philippe Daubresse, sénateur (LR) du Nord. Il...

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