PLF 2026 : adoption du statut du bailleur privé par amendement au Sénat
Le Sénat adopte en séance publique un amendement instaurant le dispositif du statut du bailleur privé dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026, le 30/11/2025. La version votée le 14/11/2025 par l’Assemblée nationale a été sensiblement modifiée.
L’amendement adopté a été déposé par Marc-Philippe Daubresse, sénateur (LR) du Nord. Il...

