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L’article 63-II de la loi de finances pour 2025 qui validait rétroactivement les impositions locales de 2023 et 2024, y compris lorsqu’elles avaient été calculées par la méthode déclarée illégale par le Conseil d’État, est censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision publiée au Journal officiel le 28/11/2025.
Le Conseil...
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