Loi SRU : un projet de décret modifie les seuils des ratios de tension pour la période triennale 2026-2028

Fixer les valeurs des seuils des ratios de tension permettant un allègement des obligations de logements sociaux de la loi SRU pour la période triennale 2026-2028, tel est l’objet du projet de décret soumis à l’examen du Conseil national d’évaluation des normes par le ministère de la Ville et du logement, le 27/11/2025. Pour rappel, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) relevant de la loi SRU doivent disposer de plus de 25 % de logements sociaux.

Ce projet de texte propose, pour 2026-2028 :
• d’augmenter le seuil permettant aux communes appartenant à des territoires présentant des enjeux de production moindres de bénéficier d’un allègement de leurs obligations : le seuil passerait de quatre demandes pour une attribution à cinq demandes pour une…