Loi SRU : un projet de décret modifie les seuils des ratios de tension pour la période triennale 2026-2028
Fixer les valeurs des seuils des ratios de tension permettant un allègement des obligations de logements sociaux de la loi SRU pour la période triennale 2026-2028, tel est l'objet du projet de décret soumis à l'examen du Conseil national d'évaluation des normes par le ministère de la Ville et du logement, le 27/11/2025. Pour rappel, les...

