Sénat : PPL Estrosi Sassone pour « établir les fondations d’une politique du logement à moyen terme »

Fixer des objectifs annuels de production et de rénovation de logements à l’horizon 2030, renforcer l’AOH (autorité organisatrice de l’habitat), assouplir les obligations SRU en intégrant notamment le logement intermédiaire dans le décompte, fixer une trajectoire financière d’ici à 2030 pour le financement du FNAP et la réduction de la RLS… telles sont quelques-unes des dispositions de la proposition de loi déposée au Sénat le 28/11/2025 par Dominique Estrosi Sassone, sénatrice (LR) des Alpes Maritimes et présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat et Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche et président du groupe Les Républicains au Sénat.

Cette PPL « regroupe des mesures structurantes pour porter une vision globale qui fait défaut aujourd’hui, il faut repenser la…