Encadrement des loyers : la proposition de loi Echañiz adoptée en commission à l’Assemblée
La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi portée par Iñaki Echaniz, député (PS) des Pyrénées-Atlantiques, pour "retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs", le 03/12/2025.
18 amendements ont été adoptés (sur 78 déposés) sur cette proposition de loi dont l'article principal...

