Outre-mer : entrée en vigueur par décret de l’extension des aides fiscales à l’investissement

Débloquer juridiquement l’entrée en vigueur de l’extension des aides fiscales à l’investissement votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 pour les outre-mer, tel est l’objet d’un décret du 05/12/2025 publié par le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au Journal officiel le 06/12/2025.

Voté le 29/12/2023, l’article 75 du PLF 2024 n’avait pas pu être mis en application, faute de validation formelle de la Commission européenne au titre du droit des aides de l’État. Ce dernier élargit le champ des dispositifs de défiscalisation aux installations de production d’électricité photovoltaïque, aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels, et permet d’intégrer le coût du foncier dans l’assiette…