Outre-mer : entrée en vigueur par décret de l’extension des aides fiscales à l’investissement
Débloquer juridiquement l’entrée en vigueur de l’extension des aides fiscales à l’investissement votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 pour les outre-mer, tel est l’objet d’un décret du 05/12/2025 publié par le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au Journal...

