PINM : le préfet de département chargé de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme

News Tank Cities - Paris - Actualité n°422615 - Publié le
© Olivier Tuffé
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Le préfet de département est désigné comme l’autorité responsable pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsqu’un projet industriel est qualifié de projet d’intérêt national majeur, c'est l'objet du décret signé par Sébastien Lecornu, Premier ministre, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du logement...

© Olivier Tuffé
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