Établissements publics fonciers de l’État : définition du rôle du contrôleur général de l’État par arrêté
Le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publie une arrêté définissant les missions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l’État (appelée "contrôleur général") dans les établissements publics fonciers de l'État, au Journal officiel du 12/12/2025.
Son objectif ...

