Encadrement des loyers : la PPL adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs portée par Iñaki Echaniz, député (PS) des Pyrénées-Atlantiques, en séance publique (105 voix 'pour', 56 'contre') le 11/12/2025.
Cette PPL vise notamment à pérenniser dans le temps l’expérimentation de l’encadrement des...

