Encadrement des loyers : la PPL adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs portée par Iñaki Echaniz, député (PS) des Pyrénées-Atlantiques, en séance publique (105 voix “pour”, 56 'contre') le 11/12/2025.

Cette PPL vise notamment à pérenniser dans le temps l’expérimentation de l’encadrement des loyers instaurée par l’article 140 de la loi Elan du 28/11/2018, dont le terme est prévu au 31/12/2026. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.

14 amendements adoptés en séance publique ont modifié la version du texte adoptée en commission des affaires économiques le 03/12/2025. Ils font évoluer le texte afin d’y introduire les mesures suivantes :
• un avis de conformité du conseil municipal pour l’application du dispositif ;
• le maintien …