FNAVDL : le taux d’évolution des dépenses de gestion fixé à 0,28 % pour 2025

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°423724 - Publié le
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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2025 à 0,28 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2025, par arrêté publié au Journal officiel du 17/12/2025. Le texte est signé par Jérôme d’Harcourt, délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement.

Ce taux était fixé à 0,19 % pour 2024 et 2023. Il était de 0,2 % en 2022 et de 0,228 % pour 2021.

Le FNAVDL est un fonds public créé en 2011 pour financer des actions d’accompagnement des ménages reconnus prioritaires DALO. Son financement repose les astreintes DALO et les bailleurs sociaux (via leurs cotisations à la CGLLS).

« Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en…

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