FNAVDL : le taux d’évolution des dépenses de gestion fixé à 0,28 % pour 2025

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°423724 - Publié le
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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2025 à 0,28 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2025, par arrêté publié au Journal officiel du 17/12/2025. Le texte est signé par Jérôme d’Harcourt, délégu...

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