Budget : le projet de loi de finances spéciale pour 2026 présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi spéciale a été présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres le 22/12/2025. Les dispositions de cette loi de finances transitoire sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2026.

La loi spéciale devra être votée par le Parlement d’ici le 31/12, pour garantir le fonctionnement des services de l’État à partir du 01/01/2026. Les discussions autour d’une loi de finances reprendront ensuite en janvier 2026 au Parlement.

Elle autorise l’État à percevoir les impôts et ressources de l’État, dans la limite des crédits votés en loi de finances pour 2025 (article 1^er).

Elle fixe (article 2), toujours selon les modalités fixées par la loi de finances pour 2025, le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités…