Fondation du patrimoine : affectation de 28,3 M€ au titre du prélèvement sur les jeux
Une fraction d'un montant de 28,27 M€ est attribuée à la Fondation du patrimoine au titre du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique et en ligne (prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), par arrêté de la ministre...

