Statut de l’élu local : la loi promulguée au journal officiel le 23/12/2025
La loi portant création d'un statut de l'élu local est promulguée au Journal officiel, le 23/12/2025. Le texte a été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 08/12/2025.
Outre des mesures relatives aux droits sociaux et à la formation des élus, plusieurs dispositions modifient le régime applicable aux conflits d’intérêts dans les...

