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La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur une disposition de la loi Echañiz-Le Meur, par une décision du 19/12/2025.
La Cour de cassation avait elle-même été saisie par le tribunal de Caen (Calvados) le 29/09/2025, sur un litige concernant la validité de l’article 26 de...
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