Copropriété : décret pour accélérer et simplifier les rénovations en habitat dégradé (JO)

Créer le dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaires (pouvant modifier le contrat-type de syndic), instaurer des notifications et la possibilité d’effectuer des mises en demeure électroniques (remplaçant le principe de la voie postale), possibilité de réaliser pour un copropriétaire des travaux d’isolation thermique de la toiture et du plancher affectant les parties communes, mettre à jour les références légales dans le décret de mars 1967 (pris pour application de la loi de juillet 1965), telles sont certaines des mesures du décret n° 2025-1292 du 22/12/2025 (modifiant le décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, publié au Journal Officiel du…