ANAH : encadrement de l’activité de mandataire et des aides au parc privé renforcé le 01/01/2026 (JO)

Définir les engagements et garanties applicables aux mandataires (personne physique ou morale) dans l’exercice de leur activité de perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale de l’habitat, tel est l’objet du décret n° 2025-1293 du 22/12/2025 portant encadrement de l’activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l’ANAH publié au Journal Officiel du 24/12/2025.

Le texte précise en particulier les engagements de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, les garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Il entre en vigueur le…