ANAH : encadrement de l’activité de mandataire et des aides au parc privé renforcé le 01/01/2026 (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°424622 - Publié le
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Définir les engagements et garanties applicables aux mandataires (personne physique ou morale) dans l’exercice de leur activité de perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale de l’habitat, tel est l’objet du décret n°2025-1293 du 22/12/2025 portant encadrement de l’activité de...

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