Approbation des nouveaux statuts de la FGAS : missions, gouvernance et calendrier de mise en œuvre

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°424646 - Publié le
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Approuver les nouveaux statuts de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, désormais identifiée sous la marque commerciale « FGAS », tel est l'objet du décret n°2025-1291 du 19/12/2025, publié au Journal officiel le 24/12/2025.

Ce texte actualise le cadre juridique et opérationnel de cette...

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