Approbation des nouveaux statuts de la FGAS : missions, gouvernance et calendrier de mise en œuvre
Approuver les nouveaux statuts de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, désormais identifiée sous la marque commerciale « FGAS », tel est l'objet du décret n°2025-1291 du 19/12/2025, publié au Journal officiel le 24/12/2025.
Ce texte actualise le cadre juridique et opérationnel de cette...

