Finances locales : généralisation du compte financier unique pour toutes les collectivités territoriales

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°424928 - Publié le
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La généralisation du compte financier unique pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics administratifs ainsi que pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par le décret du 30/12/2025 et par les arrêtés du 30/12/2025 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M.57 et...

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