Finances locales : généralisation du compte financier unique pour toutes les collectivités territoriales

La généralisation du compte financier unique pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics administratifs ainsi que pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par le décret du 30/12/2025 et par les arrêtés du 30/12/2025 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M.57 et M.4, publiés au Journal officiel du 31/12/2025.

Ce décret est signé par Sébastien Lecornu, Premier ministre, Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des comptes publics.

Ces textes mettent fin à l’expérimentation conduite sur la base des collectivités volontaires depuis 2019 et fixent les maquettes officielles de présentation du compte financier unique, par…