BACS/systèmes de contrôle : report à 2030 des dates d’application pour les bâtiments tertiaires (JO)
Reporter les dates d'application de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments...

