BACS/systèmes de contrôle : report à 2030 des dates d’application pour les bâtiments tertiaires (JO)

Reporter les dates d’application de certaines dispositions des décrets relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments existants, tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel le 27/12/2025.

« Le décret initial imposait aux collectivités d’équiper leurs bâtiments de systèmes de régulation thermique d’ici 2027. Sans dégrader l’ambition écologique, et face à un calendrier déconnecté des réalités, le gouvernement a publié un nouveau décret afin de reporter l’échéance à 2030, en étant aligné sur les obligations européennes (directive DPEB) », indique Matignon le…