Budget : la loi de finances spéciale pour 2026 promulguée le 27/12/2025

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°425049 - Publié le
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La loi de finances spéciale pour 2026 est promulguée au Journal officiel le 27/12/2025. Les dispositions de cette loi de finances transitoire sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2026.

Le projet de loi spéciale a été présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres le 22/12/2025. Elle autorise l’État ...

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