Rénovation énergétique : décret définissant les modalités du soutien de l’Anah à Saint-Pierre-et-Miquelon

L’État, l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et Saint-Pierre-et-Miquelon sont autorisés à définir par convention les modalités selon lesquelles l’agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la collectivité par décret du 30/12/2025, publié au Journal officiel du 01/01/2026.

Le CNH (Conseil national de l’habitat) avait approuvé le projet de décret le 18/12, à 44 voix pour. Le projet de décret insère un titre VII bis dans le CCH, permettant à l’Anah d’intervenir, par convention, en appui technique et financier des aides locales à la rénovation énergétique des logements privés.

L’objectif est de sécuriser juridiquement l’action de l’Anah dans ce territoire non couvert par le droit commun. Le dispositif repose sur une…