Anah : encadrement des mandataires de perception de fonds pour la rénovation énergétique (JO)
L’encadrement des mandataires de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) est fixé par arrêté du 29/12/2025, publié au Journal officiel du 31/12.
L’arrêté est en vigueur depuis le 01/01/2026 et s’applique à tous les mandats signés à compter de cette date. Il...

