Anah : encadrement des mandataires de perception de fonds pour la rénovation énergétique (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°425081 - Publié le
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L’encadrement des mandataires de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) est fixé par arrêté du 29/12/2025, publié au Journal officiel du 31/12.

L’arrêté est en vigueur depuis le 01/01/2026 et s’applique à tous les mandats signés à compter de cette date. Il...

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